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Conditions générales de vente

GENERALITES

  1. La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes «Conditions Générales de vente», sauf en cas de stipulations contraires précisées incluses dans le texte de nos acceptations de commande.
  2. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge, dans le corps des lettres, des bons de commande de l’acheteur et contraires aux «Conditions Générales de vente» ne peuvent nous être opposées à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier au contrat considéré.
  3. Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants et employés que sous réserve de confirmation émanant de nous-même.
  4. Le présent contrat de vente n’est valable qu’après acceptation expresse, de notre part, de la commande de l’acheteur; la commande ne prend date pour la livraison qu’après versement de l’acompte spécifié dans l’accusé de réception.

LIVRAISON-EXPEDITION-RECLAMATION.

  1. La fourniture est toujours considérée comme prise et agréée par l’acheteur dans nos caves et payable comme telle. En conséquence, quelles que soient la destination des vins et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos caves, et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur :-dès l’expédition.-dès l’avis des misesà disposition à défaut d’expédition prévue.
  2. Il est admis que, de convention expresse, le transfert de propriété a lieu également dans nos caves, même lorsque le prix comprend des frais accessoires lorsqu’il s’agit de livraisons partielles.
  3. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le vin pourrait être emmagasiné avec consentement, aux frais et risques de l’acheteur sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.
  4. Aucune reprise de marchandise livrée ne pourra être admise sans accord préalable avec la Cave de Saumur.Toutes nos marchandises sont vérifiées avant expédition et voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans leur intérêt, les destinataires sont invités à vérifier l’état à la réception et, en cas de litige, à le préciser par écrit sur le document de route ou de livraison.
  5. Les commandes sont réalisées uniquement pour la France

Conforment aux dispositions de l’art. 105 du code, de commerce, les destinataires doivent notifier, par lettre recommandée adressée dans les trois jours de la réception au transporteur, leur réclamation motivée.En tout état de cause, notre obligation de livrer est libérée par des faits extérieurs à notre volonté et insurmontables tels que;grèves, accidents de machines, difficultés d’approvisionnement, etc.

DELAIS.

Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée n’est donnée qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier, l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les conséquences du retard pour l’acheteur. De convention expresse entre les parties, la résiliation, même si elle était prononcée judiciairement, n’entraînerait seulement pour nous que l’obligation de restituer l’acompte versé sans indemnités ni intérêts.

CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le paiement de nos vins est prévu à mise à disposition de ceux-ci dans nos caves. Tout acheteur, prévenu de l’achèvement de sa commandedoit régler le solde du prix sous huitaine. Passé ce délai, nous nous réservons le droit, soit de disposer du vin à notre gré et d’en reporter la livraison à une date ultérieure, soit d’annuler la commande sous réserve de tous nos droits, auquel cas l’acompte versé nous sera acquis à titre d’indemnité sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires qui pourraient être exigés.Il est formellement entendu que le premier versement ne comporte pas pour l’acheteur, la faculté de se dédire de sa commande, moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre pour des raisons personnels serait acquit à Cave de Saumur à titre d’indemnité à valoir sur tous dommages -intérêts que nous pourrions exiger (acompte restitué si vente à distance selonla loi 93-949 du 26/07/93)En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible:

  • Si le client est en déconfiture et demande un moratoire;
  • En cas de saisie même partielle deses biens et poursuites judiciaires;
  • En cas de décès du client, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.

En cas de vente assortie de paiement différé, les délais de paiement ne pourront excéder 60 jours calendaires conformément à la loi n°2008/776 du 4 Août 2008.

INTERETS DE RETARD.

Conforment à l’article L 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.Si, lors d’un précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une des ses obligation (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties, satisfaisantes ou un paiement comptant.

CLAUSE PENALE.

En cas de recouvrement judiciaire ou intervention d’huissier de justice consécutive à carence du client, il sera dû par celui-ci une indemnité de 15% du montant des sommes restant dues à titre de clause pénale.JURIDICTION.Tout litige entre le client et nous-mêmes sera de la compétence exclusive des Tribunaux d'Angers.

RESERVE DE PROPRIETE.

Nos marchandisesdemeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture (loi du 12 mai 1980). Les risques de pertes ou de détérioration de ces marchandises incombent néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition de celles-ci.

L’acheteur conservera les marchandises livrées par nous sous réserve de propriété de telle manière qu’elles restent identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres. En cas de défaut de paiement nous nous réservons expressémentle droit de reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu de nous restituer à la 1ère demande, sans préjudice des dommages-intérêts dus en raison de cette résiliation.

robert marcel : coopérative de vignerons